Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 679 - Règlement sur des travaux de réfection de rues et d’enfouissement de fils dans le secteur du Trait-Carré de l’arrondissement Charlesbourg et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 679
Règlement sur des travaux de réfection de rues et d’enfouissement de fils dans le secteur du Trait-Carré de l’arrondissement Charlesbourg et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 février 2005
Adopté le 7 mars 2005
En vigueur le 14 avril 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux de réfection de rues et de parties de rues, dans le secteur du Trait-Carré situé dans l'arrondissement Charlesbourg, incluant l'enfouissement des fils des entreprises d’utilités publiques, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement autorise une dépense de 9 710 000 $ pour les travaux et les services professionnels y afférents ainsi ordonnés et décrète un emprunt de 8 072 000 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’affectation d’une somme de 275 000 $ du surplus disponible de l’ancienne Ville de Charlesbourg et d’un montant de 1 363 000 $ versé par Hydro-Québec dans le cadre d’une entente à intervenir avec la ville.
Ce règlement prend effet à la date suivant la conclusion des ententes à intervenir entre la ville, Hydro-Québec et le Ministère des ressources naturelles du Québec et ce, conditionnellement à ce que lesdites ententes prévoient le versement des sommes stipulées au règlement.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 9 710 000 $ est autorisée pour la réfection de rues et de parties de rues et l'enfouissement des réseaux câblés de distribution dans les quatre quadrants formant le secteur du Trait-Carré situé dans l'arrondissement Charlesbourg, ainsi que pour l'octroi des contrats pour les services professionnels y afférents.  Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l'annexe I de ce règlement.
2.Afin d'acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 8 072 000 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’affectation d’une somme de 275 000 $ du surplus non approprié de l’ancienne Ville de Charlesbourg et d’un montant de 1 363 000 $ versé par Hydro-Québec dans le cadre d’une entente à intervenir avec la ville.
3.Une partie de l’emprunt non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de ce dernier.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement et particulièrement une somme de 1 440 000 $, soit une subvention du même montant à être versée à la ville par le Ministère des ressources naturelles du Québec sur une période de 15 ans.
6.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d'expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire pour la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
8.Le présent règlement a effet à la date suivant la conclusion des ententes à intervenir entre la ville, Hydro-Québec et le ministère des Ressources naturelles du Québec et ce, conditionnellement à ce que lesdites ententes prévoient le versement des sommes stipulées aux articles 2 et 5 du présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
ÉTAT DéTAILLé DES TRAVAUX ET DE LA DéPENSE
SECTION i
LOCALISATION DES TRAVAUX
1.Les travaux sont localisés dans les rues Le Trait-Carré Est et Le Trait-Carré Ouest, totalité des tronçons, la 1ère Avenue entre la 80e Rue Ouest et la 83e Rue Est ainsi que dans la 80e Rue entre les rues Le Trait-Carré Ouest et Le Trait-Carré Est, arrondissement Charlesbourg.  Des travaux sont également réalisés dans le chemin Samuel, la 83e Rue Est et la ruelle au nord de l'avenue Paul-Comtois.
SECTION ii
description des travaux
2.Les travaux consistent en la réfection complète des réseaux d'aqueduc et d'égouts et de la chaussée, l'installation d'un nouveau réseau d'éclairage de rues, l'installation de signaux lumineux, l'aménagement et le traitement de surfaces de rues et l'enfouissement des réseaux câblés de distribution des entreprises d'utilités publiques.
3.Le projet inclut la réalisation de travaux d'archéologie, le déploiement d'un plan de communication, les services professionnels en ingénierie et en contrôle de la qualité, l'acquisition de servitudes et diverses autres dépenses connexes.
SECTION iii
estimation des coûts
4.Les coûts estimés sont ventilés de la façon suivante :
Description     Montant
1º    aqueduc et égouts 2 024 000 $
2º    voirie et aménagements 2 990 000 $
3º    éclairage et signaux lumineux 1 591 000 $
Description     Montant
4º    enfouissement des réseaux câblés de distribution 2 100 000 $
5º    archéologie, servitudes, communications et services en        ingénierie et en contrôle de la qualité 805 000 $
6º    travaux divers et imprévus 200 000 $
TOTAL :9 710 000 $
                                                              Annexe préparée le 25 janvier 2005 par :
                                                              __________________________________
                                                              Michel Auger, ingénieur
                                                              Service de l'ingénierie
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner des travaux de réfection de rues et de parties de rues, dans le secteur du Trait-Carré situé dans l’arrondissement Charlesbourg, incluant l'enfouissement des fils des entreprises d'utilités publiques, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement autorise une dépense de 9 710 000 $ pour les travaux et les services professionnels y afférents ainsi ordonnés et décrète un emprunt de 8 072 000 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’affectation d’une somme de 275 000 $ du surplus disponible de l’ancienne Ville de Charlesbourg et d’un montant de 1 363 000 $ versé par Hydro-Québec dans le cadre d’une entente à intervenir avec la ville.
Ce règlement prend effet à la date suivant la conclusion des ententes à intervenir entre la ville, Hydro-Québec et le Ministère des ressources naturelles du Québec et ce, conditionnellement à ce que lesdites ententes prévoient le versement des sommes stipulées au règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
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